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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.4 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends
Article 5
Versions de la disposition
5. Pour les services rendus lors d’une conférence de facilitation ou d’une conférence de gestion de l’instance en matières criminelle et pénale, les honoraires sont de 290 $ par période.
Pour toute participation de l’avocat à une autre procédure de gestion d’un dossier, convoquée par le tribunal ou demandée par une partie, les honoraires sont de 70 $ par période.
En vig.: 2024-10-30
5. Pour les services rendus lors d’une conférence de facilitation ou d’une conférence de gestion de l’instance en matières criminelle et pénale, les honoraires sont de 290 $ par période.
Pour toute participation de l’avocat à une autre procédure de gestion d’un dossier, convoquée par le tribunal ou demandée par une partie, les honoraires sont de 70 $ par période.
